Prêt Personnel Pour Cotes De Pointage De Crédit Défavorables
474Sous réserve des paragraphes et , l’ordonnance a par effet d’assimiler la centrale à une affiliation pour l’application des paragraphes 16, et , des alinéas 167a) et b), des articles 199, 200 et 291 à 317, à l’exception du paragraphe 291, et des parties IX à XV et XVII, à l’exception du paragraphe 375, de …
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