474Sous réserve des paragraphes et , l’ordonnance a par effet d’assimiler la centrale à une affiliation pour l’application des paragraphes 16, et , des alinéas 167a) et b), des articles 199, 200 et 291 à 317, à l’exception du paragraphe 291, et des parties IX à XV et XVII, à l’exception du paragraphe 375, de l’article 375.1 et de l’alinéa 442(1.1)g). À ces fonctions et dans les adaptations nécessaires, elle lui confère les attributions mentionnées dans ces tendances, tout en l’y assujettissant. Le défaut d’envoyer l’avis prévu sur le paragraphe et, s’il y a lieu, celui prévu sur le paragraphe dans le délai imparti digne agrément d’une demande et octroi de l’agrément, de l’approbation, de l’autorisation, de l’accord, de l’exemption, d’une dispense ou d’une prorogation de délai visés par la exige, même si ceux-ci doivent être donnés par écrit. Le surintendant domicile sans délai au demandeur un accusé de réception précisant la date de celle-ci.
Veuillez ne pas incorporer de correspondance avec votre coût. Lorsque la quantité revendiqué dépasse cent $, la décision d’une ordonnance rendue par le juge à la suite d’une exigence qui lui est présentée en conformité dans l’article 60, par laquelle le litige est défini, est interjeté d’une similaire méthode qu’est interjeté l’appel d’un jugement prononcé dans une action par le dossier du tribunal dont il est juge. Les doubles de chacune de ces reconductions de bail doivent être dûment signés par le locataire. Le shérif ou différent auxiliaire d’une justice doit prélever et verser sur le créancier saisissant les sommes d’argent payées sur le titre du loyer en plus de celles pour lesquelles le bref d’exécution a heure d’été décerné.
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Actuellement, les contrats d’approvisionnement habituellement ne vérité pas sont pas visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ c. C-65.1). Pour les questions de contrats mixtes, consultez le bulletin d’interprétation des marchés publics sur la notion de sous-contrat révélé par le Secrétariat du Conseil du trésor. Il y est notamment parlé qu’il appartient aux organismes publics de catégoriser les contrats et qu’il est de la responsabilité des entreprises de classer leurs sous-contrats. Si votre demande d’autorisation n’est pas visée par un nom d’offres et que de tels états financiers ne sont pas disponibles, la demande ne vérité pas sera pas traitée et aucun un remboursement ne réalité pas pourrait être accordé. Si votre demande d’autorisation est visée par un nom d’offres et que de tels états financiers ne sont pas disponibles, Aliveexecutiveswiki.com l’entreprise doit transmettre à l’AMP une lettre d’dévouement à fournir lesdits états financiers dans un délai maximal de six semaines après le dépôt d’une exige d’autorisation.
180Sous réserve des paragraphes et , les associés peuvent, par décision extraordinaire votée à une réunion extraordinaire des associés, révoquer un, un nombre de ou tous les directeurs. Les ceux qui ont droit d’y voter peuvent convoquer l’assemblée extraordinaire prévue par le paragraphe que ce soit ou non les directeurs négligent de le faire. Si les paragraphes ou (1.1) s’appliquent, le conseil d’administration convoque sans délai une assemblée extraordinaire des actionnaires afin les deux de pourvoir aux postes encore une fois vacants dans les circonstances d’application de l’alinéa 177a), soit d’élire un tout nouveau recommandation d’administration dans les cas d’application du paragraphe 177 ou de l’alinéa 177b). 177Est nulle toute élection ou nomination d’administrateurs après laquelle la composition du conseil ne réalité pas satisfait pas aux nécessités des paragraphes 169 ou de l’article 171 sauf que ce soit ou non, dans les quarante-cinq jours qui suivent l’invention de l’inobservation, les administrateurs présentent un plan, autorisé par le surintendant, en vue de remédier sur le manquement. 174L’association peut, par règlement administratif, prévoir que les administrateurs sont nommés ou élus par un mandat de un, deux ou trois ans. 166.04Sous réserve du paragraphe et du paragraphe 148, la direction de l’association envoie, dans l’avis de l’assemblée des actionnaires, un formulaire de procuration en la forme réglementaire aux actionnaires qui ont le meilleur de recevoir l’avis.